Charte de confiance ChargeTeam
Cette charte protège à la fois les techniciens et les donneurs d’ordre. Elle complète les conditions générales d’utilisation et s’applique à chaque relation créée grâce à ChargeTeam.
Version 27/10/2026 · acceptation horodatée et conservée dans le compte
Voir mon acceptation enregistréeUne fiche à compléter pour chaque rôle
Fiche du 13/09/2026 : nom, organisation, fonction et confirmations personnelles. Les cases ne sont pas précochées.
Engagements du technicien
- Je renseigne mes compétences AC/DC, habilitations et assurances avec exactitude et je les tiens à jour.
- Avant d’accepter, je vérifie le trajet, le créneau, les clés, l’outillage et les conditions d’accès nécessaires.
- Je signale les retards et les blocages, et je fournis un rapport fidèle avec les preuves et les réserves utiles.
Engagements du donneur d’ordre
- Je décris le besoin, le site, les équipements et les contraintes d’accès avec exactitude.
- Je précise les clés disponibles, le contact sur place et la personne autorisée à valider une intervention ou une assistance.
- Je valide le périmètre et le prix proposés, puis je contrôle le rapport et traite la facturation selon les conditions convenues.
1. Une relation protégée par ChargeTeam
JCSM SAS conclut avec le donneur d’ordre le contrat de chaque intervention et en confie l’exécution, en sous-traitance, à un technicien indépendant. ChargeTeam, plateforme éditée par SCCALE, organise la proposition des missions, le suivi opérationnel, les échanges et le paiement. Le technicien reste un professionnel indépendant : il accepte ou refuse chaque mission proposée. Le donneur d’ordre conserve la maîtrise de sa demande et valide les conditions de chaque mission.
2. Aucun démarchage ni travail direct
Le technicien et le donneur d’ordre s’interdisent de se solliciter, de se proposer une mission, un devis, une commande, un paiement ou une réintervention en dehors de ChargeTeam lorsque la relation, le site ou l’opportunité a été connu grâce à la plateforme. Cet engagement dure jusqu’à 12 mois après la dernière mission réalisée par le technicien pour ce donneur d’ordre ou sur ce site ; il ne vise ni les clients ni les sites connus autrement que par ChargeTeam. Toute exception exige l’accord écrit préalable de l’équipe ChargeTeam.
3. Contact limité à l’intervention
Un échange direct est permis lorsqu’il est strictement nécessaire à l’accès au site, à la sécurité, au diagnostic ou à l’exécution de la mission acceptée. Il ne doit pas devenir un canal commercial. Toute nouvelle demande ou extension de périmètre repasse par ChargeTeam.
4. Coordonnées et identité minimisées
ChargeTeam affiche par défaut uniquement les informations utiles à chaque étape. Le donneur d’ordre voit une identité publique limitée, les compétences vérifiées et les indicateurs de qualité nécessaires. Le technicien reçoit les informations du site et le contact opérationnel seulement lorsque la mission le justifie. Une anonymisation totale ne peut pas être garantie lors d’une présence physique sur site.
5. Paiement et conditions protégés
Le prix, les frais, le périmètre, les délais et les conditions de paiement sont confirmés dans ChargeTeam avant l’engagement. Aucun paiement lié à une mission ChargeTeam ne doit être demandé ou accepté hors plateforme. Les preuves de réalisation et le rapport servent au contrôle puis au règlement selon les conditions convenues.
6. Compétences, habilitations et sécurité
Le technicien tient ses habilitations, assurances, qualifications et justificatifs à jour. Une habilitation expirée ou non validée bloque immédiatement toute nouvelle mission qui l’exige. ChargeTeam peut demander un renouvellement, relancer le technicien, limiter sa visibilité puis suspendre son profil en l’absence d’action. Une urgence de sécurité peut entraîner une suspension immédiate. Hors urgence, le technicien peut présenter ses observations avant une suspension durable.
7. Évaluations loyales et contestables
Les évaluations reposent sur des éléments liés à la mission : ponctualité, sécurité, qualité du rapport, résultat et communication. Les notes internes ne sont pas publiées comme des données personnelles libres d’accès. Chaque partie peut signaler une erreur ou contester une évaluation auprès de ChargeTeam.
8. Confidentialité et contenus terrain
Les coordonnées, tarifs, documents, photos, rapports, plans, accès et informations de site ne peuvent être utilisés que pour la mission autorisée. Ils ne doivent être ni copiés dans un fichier commercial, ni transmis à un tiers, ni réutilisés pour démarcher. Les secrets et identifiants techniques restent dans les espaces à accès contrôlé.
9. Signalement et mesures proportionnées
Toute tentative de contournement, demande de paiement direct, usage abusif de coordonnées ou document expiré peut être signalé dans la plateforme. ChargeTeam peut avertir, limiter les nouvelles missions, suspendre ou fermer un compte selon la gravité et la répétition des faits, sans effacer les obligations déjà engagées.
10. Preuve des acceptations et des signatures
Les acceptations par case à cocher sont enregistrées avec leur date et la version du texte accepté. Les signatures faites dans ChargeTeam (charte, procès-verbaux, contrats) sont des signatures électroniques simples : tracé au doigt ou nom tapé, enregistré avec la date, l’heure, l’empreinte du document signé, l’adresse IP et le navigateur. Le technicien et le donneur d’ordre conviennent que ces éléments, conservés par JCSM SAS, prouvent entre eux et envers JCSM SAS le contenu du document et l’accord du signataire, sauf preuve contraire. Pour un procès-verbal signé par le client sur l’appareil du technicien ou validé par téléphone, l’identité du signataire n’est pas vérifiée par une pièce : le technicien répond de l’exactitude du nom et de la qualité qu’il enregistre.
11. Garantie premier passage : reprise sous 15 jours(techniciens)
Quand la même panne revient sur la même borne dans les 15 jours qui suivent un passage déclaré réussi, ChargeTeam organise une reprise sans frais pour le client, proposée d’abord au technicien du premier passage. L’équipe décide de la cause au second passage, sur le rapport, et vous la dit. Si la panne revient à cause de l’intervention précédente (réparation incomplète, serrage ou raccordement défaillant, paramétrage oublié, cause non recherchée), la reprise n’est pas rémunérée : ni main-d’œuvre, ni déplacement. Dans tous les autres cas (pièce ou borne défaillante, vandalisme, cause extérieure comme le réseau électrique, la supervision ou l’usage, ou cause indéterminée), la reprise est payée normalement, au barème, par ChargeTeam. Vous pouvez contester la décision auprès de l’équipe.
12. Amélioration de l’assistant(techniciens)
Vos rapports validés, anonymisés, améliorent l’assistant : ils y deviennent des cas résolus partagés, sans nom de personne, ni site, ni enseigne, ni ville, ni adresse, ni client, ni numéro de borne ou de série, ni coordonnées. Vos questions à l’assistant et les corrections de vos rapports l’améliorent aussi, avec votre accord donné en acceptant cette charte. Vous pouvez refuser à tout moment, dans votre profil ou par le lien « Ne pas partager mes rapports ni mes questions » du lien de rapport : le refus vaut pour tous ces usages, il est respecté au passage suivant et les cas déjà partagés sont retirés.
Règle simple
Un besoin supplémentaire, une nouvelle intervention ou une réintervention se demande dans ChargeTeam. En cas de doute, contactez contact@chargeteam.pro avant de poursuivre l’échange.