Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme (espace technicien et espace donneur d'ordre ChargeTeam et services associés), éditée par JCSM SAS — 60 rue François 1er, 75008 Paris — SIRET 993 874 296 00011 — contact@jcsm.fr.
2. Compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les comptes technicien et donneur d'ordre sont soumis à une validation manuelle par JCSM avant d'accéder aux fonctionnalités complètes. Tout compte peut être suspendu en cas d'usage frauduleux.
3. Missions et interventions
La mise en relation et l'attribution des missions sont curées manuellement. Aucune attribution n'est garantie. Les conditions de rémunération sont précisées au cas par cas, avant l'acceptation de la mission par le technicien.
4. Paiement des interventions (donneurs d'ordre)
Le donneur d'ordre règle l'intervention à JCSM SAS avant sa réalisation, via une page de paiement sécurisée opérée par Stripe. Le paiement conditionne le déclenchement de l'intervention. En cas d'annulation avant réalisation, le remboursement est traité au cas par cas par JCSM (via Stripe le cas échéant). JCSM ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
5. Rémunération des techniciens
La rémunération du technicien lui est reversée par JCSM SAS, manuellement, après réalisation de l'intervention, selon les conditions convenues pour la mission. Le technicien intervient en qualité de professionnel indépendant : il émet ses factures et reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Aucun reversement automatique n'est effectué par la plateforme.
6. Rapports, photos et contenus
Les rapports d'intervention, photos et documents déposés sur la plateforme dans le cadre d'une mission servent à documenter et valider l'intervention. Le technicien garantit qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il dépose et concède à JCSM SAS le droit de les utiliser, reproduire et transmettre au donneur d'ordre concerné aux fins d'exécution, de preuve et de suivi de la mission. Les documents justificatifs du profil (attestations, habilitations) restent utilisés uniquement pour la vérification du compte.
7. Responsabilités
L'utilisateur reste responsable de la conformité de ses interventions. La plateforme est fournie « en l'état » ; sa disponibilité peut être interrompue pour maintenance.
8. Durée et résiliation
Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à contact@jcsm.fr ; la fermeture ne remet pas en cause les missions déjà engagées ni les obligations de paiement ou de conservation légale associées. JCSM peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU (informations inexactes, fraude, comportement portant préjudice au réseau), après notification sauf urgence. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.