Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme (espace technicien et espace donneur d'ordre ChargeTeam et services associés), éditée par SCCALE · 37 rue des Coteaux du Lyonnais, 69520 Grigny · SIRET 929 871 416 00012 · contact@chargeteam.pro.
2. Compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les comptes technicien et donneur d'ordre sont soumis à une validation manuelle par SCCALE avant d'accéder aux fonctionnalités complètes. Tout compte peut être suspendu en cas d'usage frauduleux.
3. Contrat des interventions et missions
JCSM SAS est le prestataire du donneur d'ordre : elle conclut avec lui le contrat de chaque intervention et en confie l'exécution, en sous-traitance, à un technicien indépendant inscrit sur la plateforme. SCCALE édite la plateforme ChargeTeam et n'est pas partie à ce contrat. Le technicien contracte avec JCSM SAS, et non avec le donneur d'ordre. Les missions sont proposées aux techniciens par l'équipe, qui vérifie chaque attribution ; aucune attribution n'est garantie. Le technicien accepte ou refuse chaque mission proposée. Sa rémunération est fixée pour chaque mission : elle est affichée dans la proposition ou, à défaut, communiquée par l'équipe ChargeTeam.
3 bis. Charte de confiance et non-contournement
La charte de confiance ChargeTeam complète les présentes CGU. Le technicien et le donneur d'ordre l'acceptent séparément. Ils s'engagent notamment à ne pas démarcher l'autre partie, conclure une mission, demander un paiement ou organiser une réintervention hors de ChargeTeam lorsque la relation ou l'opportunité provient de la plateforme, sauf accord écrit préalable de ChargeTeam. Cet engagement dure jusqu'à 12 mois après la dernière mission réalisée par le technicien pour ce donneur d'ordre ou sur ce site.
4. Paiement des interventions (donneurs d'ordre)
Le prix de chaque intervention est soumis à l'accord du donneur d'ordre dans ChargeTeam ; aucun règlement n'est demandé sans cet accord. Le donneur d'ordre le règle à JCSM SAS, son cocontractant, selon le mode indiqué pour la mission : soit avant la réalisation, via une page de paiement sécurisée opérée par Stripe, le paiement conditionnant alors le déclenchement de l'intervention ; soit après la réalisation et la validation du rapport, à réception de la demande de règlement de JCSM SAS, sur la même page de paiement. En cas d'annulation avant réalisation, le remboursement d'un paiement déjà effectué est traité au cas par cas par JCSM SAS (via Stripe le cas échéant). Ni SCCALE ni JCSM SAS ne stockent de donnée de carte bancaire.
4 bis. Garantie premier passage (donneurs d'ordre)
Pour les interventions commandées par un donneur d'ordre depuis son espace ChargeTeam : Garantie premier passage, 15 jours. Si la même panne revient sur la même borne dans les 15 jours qui suivent une intervention déclarée réussie, nous revenons sans frais : ni main-d’œuvre, ni déplacement. Ne sont pas couverts : une pièce à remplacer ou une borne défaillante, le vandalisme, et les causes extérieures à la borne (réseau électrique, supervision ou connexion, usage). L’équipe vérifie la cause lors du second passage et vous la dit. Pour la mettre en œuvre, le donneur d'ordre signale la panne depuis son espace : la reprise est rattachée à l'intervention précédente. Hors garantie, une nouvelle intervention n'est engagée qu'après l'accord du donneur d'ordre sur son prix.
5. Rémunération des techniciens
Le technicien intervient en sous-traitance de JCSM SAS, en qualité de professionnel indépendant. JCSM SAS le rémunère pour chaque mission réalisée, au montant fixé pour la mission (article 3), par virement fait manuellement par l'équipe, avec une échéance de 7 jours après la validation du rapport. Le technicien émet ses factures et reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Aucun versement automatique n'est effectué par la plateforme.
6. Rapports, photos et contenus
Les rapports d'intervention, photos et documents déposés sur la plateforme dans le cadre d'une mission servent à documenter et valider l'intervention. Le technicien garantit qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il dépose et concède à SCCALE et à JCSM SAS le droit de les utiliser, reproduire et transmettre au donneur d'ordre concerné aux fins d'exécution, de preuve et de suivi de la mission. Les documents justificatifs du profil (attestations, habilitations) restent utilisés uniquement pour la vérification du compte. Les informations techniques de vos documents et rapports peuvent être utilisées, sous forme anonymisée, pour améliorer l'assistant. Un donneur d'ordre peut le désactiver dans « Ma société » (« Contribuer à l'amélioration de l'assistant »).
6 bis. Signatures électroniques et convention de preuve
Les acceptations par case à cocher (CGU, charte) sont enregistrées avec leur date et la version du texte accepté. Les signatures faites dans ChargeTeam (charte, procès-verbaux d'intervention et de réception, contrats) sont des signatures électroniques simples : tracé au doigt ou nom tapé, enregistré avec la date, l'heure, l'empreinte du document signé, l'adresse IP et le navigateur. Les utilisateurs conviennent que ces éléments, conservés par JCSM SAS, prouvent entre eux et envers JCSM SAS le contenu du document et l'accord du signataire, sauf preuve contraire. Pour un procès-verbal signé par le client sur l'appareil du technicien ou validé par téléphone, l'identité du signataire n'est pas vérifiée par une pièce : le technicien répond de l'exactitude du nom et de la qualité qu'il enregistre.
7. Responsabilités
L'utilisateur reste responsable de la conformité de ses interventions. La plateforme est fournie « en l'état » ; sa disponibilité peut être interrompue pour maintenance.
8. Durée et résiliation
Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à contact@chargeteam.pro ; la fermeture ne remet pas en cause les missions déjà engagées ni les obligations de paiement ou de conservation légale associées. SCCALE peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU (informations inexactes, fraude, comportement portant préjudice au réseau), après notification sauf urgence. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.